Présentation du contexte : une première enquête publique

Enquête publique menée en application des articles L 121-14, R121-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime et L123-4 à L123-1 et R 123-7 à R123-23 du Code de l’Environnement.

Pourquoi une enquête publique ?

En Ille et Vilaine, 16 captages (dits captages « Grenelle ») sont concernés par des problèmes de qualité de l’eau brute. C’est dans ce contexte que les services du Département et ceux du Syndicat de production d’eau potable de Saint Malo (EPSM) se sont rapprochés pour initier une opération AFAFE sur le secteur du captage de Mireloup.

Le périmètre proposé sur Mireloup couvre un territoire de 3 292 hectares réparti sur les 5 communes précédemment listées. Ce périmètre concerne 2 872 propriétaires à qui l’avis d’enquête a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure d’AFAFE va permettre un travail sur la propriété foncière en s’appuyant sur les exploitations agricoles puis la réalisation de travaux dit « connexes » (agricoles et environnementaux).

L’enjeu est de ralentir le trajet de l’eau entre le point haut et le point bas du bassin versant, la filtration naturelle des sols étant le meilleur outil pour améliorer la qualité de l’eau.

Après les délibérations des communes, étape obligatoire de la procédure, une étude d’aménagement a été lancée en mars 2019 pour une durée d’un an. Cette étude dresse un état des lieux du territoire selon 3 axes :

  1. Un volet agricole et foncier
  2. Un volet environnemental et biodiversité
  3. Un volet développement local

L’étude propose aussi un projet de périmètre pertinent ainsi qu’un projet de prescriptions environnementales préalable à l’arrêté préfectoral qui fixera ces dernières.

Ce sont ces deux éléments qui font l’objet de l’enquête publique et sur lesquels chacun.e est donc invité.e à donner son avis du lundi 15 mars au vendredi 16 avril 2021.

L’étude montre l’intérêt d’engager une opération d’AFAFE afin :

  • d’améliorer les structures foncières et les conditions des exploitations agricoles;
  • de contribuer à la reconquête de la qualité de l’eau et de la biodiversité par la mise en place de mesures de protection et d’amélioration, ciblées sur les secteurs à enjeux, visant également l’amélioration et la préservation de la trame verte et bleue ;
  • de contribuer à l’aménagement et la valorisation de ces territoires ruraux par la prise en compte de projets locaux.

Cette étude est un document d’aide à la décision pour les Commissions Intercommunales d’Aménagement Foncier (CIAF).

Elle constitue le cœur de l’enquête publique avec des plans thématiques sur l’agriculture, le foncier, l’environnement, l’occupation des sols, permettant de mieux comprendre le territoire et ses enjeux. Elle propose des cartes sur le périmètre proposé et un schéma directeur de l’environnement synthétisant les grands enjeux et mesures à mettre en œuvre pour réussir ces opérations.

Périmètre et prescriptions environnementales

L’étude d’aménagement propose aux Commissions Intercommunales d’Aménagement Foncier (CIAF) un projet de périmètre et un projet de prescriptions et recommandations environnementales.

Le périmètre correspond à l’aire géographique au sein de laquelle les échanges fonciers et les travaux connexes seront réalisés. Il a été choisi pour intégrer de façon cohérente les différentes exploitations agricoles et les principaux enjeux environnementaux.

Les prescriptions sont les « règles du jeu environnementales ». Elles doivent être conformes aux dispositions réglementaires tout en prenant en compte notre objectif d’amélioration de la qualité de l’eau, la sensibilité et les enjeux du secteur.

A cela s’ajoutent des recommandations qui correspondent à des objectifs d’amélioration et de reconquête environnementale dans le projet d’aménagement foncier.

Décisions prises à l’issue de l’enquête :

  • La Commission  Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) de Mireloup se réunira et donnera un avis sur les réclamations et propositions issues de l’enquête publique.
  • Conformément à l’article R121-22 II du code Rural et de la Pêche Maritime, au vu de l’étude d’aménagement le préfet fixera par arrêté les prescriptions à respecter par les Commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée.
  • Le géomètre et le chargé d’étude d’impact qui auront en charge la réalisation du projet d’aménagement foncier, en appui des CIAF, devront intégrer et respecter impérativement cet arrêté de prescriptions. Il deviendra ainsi la base du projet d’aménagement foncier.
  • La Commission permanente du Département d’Ille-et-Vilaine ordonnera l’ouverture de l’opération par délibération comprenant la liste des parcelles concernées, le plan du périmètre, la liste des prescriptions environnementales de l’arrêté préfectoral, ainsi que la liste des travaux soumis à autorisation ou interdit dans le périmètre pendant la durée de l’opération.

Planning prévisionnel de l'opération d'AFAFE

  • Classement des sols (hiver 2021/2022)
  • Consultation sur le classement auprès des propriétaires du périmètre d’AFAFE  (avant l’été 2022)
  • Elaboration du projet d’aménagement en plusieurs étapes (de septembre 2022 à fin 2025)
  • Clôture de l’opération d’AFAFE et transfert des propriétés (fin d’année 2025)
  • Réalisation des travaux connexes qui découleront du projet d’AFAFE (de fin 2025 à fin 2027)

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